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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

1. Vendeur

Leonard CREUSE, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Allo Nuisibles », SIREN 132312810, SIRET 13231281000014, adresse 2 bis rue Dambourney, 76100 Rouen, e-mail contact.abattonslesnuisibles@gmail.com, téléphone 06 67 70 69 94 (« le Vendeur »). Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de prestations conclues avec des consommateurs.

2. Prestations et sous-traitance

Le Vendeur propose des prestations de traitement des nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection) à Marseille et à Nice. Le Vendeur est le cocontractant du client et le responsable de la bonne exécution de la prestation. Il peut en confier tout ou partie de l'exécution à des techniciens partenaires indépendants, dont il répond à l'égard du client.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit et sans engagement. Il précise la prestation, le prix et les conditions d'exécution. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par e-mail, par SMS ou par tout autre message écrit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les prix affichés sur le site (simulateur, pages de prestations) sont des fourchettes indicatives : le prix applicable est celui du devis. Le prix du devis repose sur les informations fournies par le client. Si la situation constatée est substantiellement différente (surface, ampleur de l'infestation, accessibilité), un devis complémentaire est soumis au client avant toute intervention supplémentaire. À défaut d'accord, la prestation est limitée à ce qui est réalisable au prix convenu ou annulée, et le client est remboursé de la part non exécutée.

5. Paiement

Les modalités de paiement figurent sur le devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

6. Exécution

La date et le créneau d'intervention sont convenus avec le client. Le client donne accès aux lieux, est présent ou représenté, et respecte les consignes de préparation transmises. À défaut, l'intervention peut être reportée ou son efficacité réduite, sans que la garantie puisse être invoquée.

7. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à contact.abattonslesnuisibles@gmail.com.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s'il se rétracte après le début de l'intervention, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

8. Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale n'est proposée en plus de la garantie légale. Cette garantie s'ajoute aux droits que le consommateur tient de la loi.

9. Responsabilité et assurance

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la prestation à l'égard du client, y compris lorsqu'elle est confiée à un technicien partenaire.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact.abattonslesnuisibles@gmail.com. En l'absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur à renseigner].

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du code de la consommation.